Développer son projet immobilier - Bruxelles

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Description

Analyser l’évolution de la politique foncière avec le nouveau CoBAT • Intégrer les exigences du droit communautaire dans les politiques foncières locales. • Analyser les conséquences juridiques du CoBAT.  Décrypter les nouvelles procédures d’acquisition foncière • Préparer les acquisitions amiables : avant-contrat, acte de vente, clauses contractuelles négociables. • Instaurer le droit de préemption : le champ d’application, les titulaires et la procédure. • Programmer la procédure d’expropriation : la phase administrative, la phase judiciaire, les garanties profitant aux expropriés, la juste et préalable indemnité. Étude de cas : emphytéose : exemple du développement de LLN ; expropriation …

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Analyser l’évolution de la politique foncière avec le nouveau CoBAT • Intégrer les exigences du droit communautaire dans les politiques foncières locales. • Analyser les conséquences juridiques du CoBAT.  Décrypter les nouvelles procédures d’acquisition foncière • Préparer les acquisitions amiables : avant-contrat, acte de vente, clauses contractuelles négociables. • Instaurer le droit de préemption : le champ d’application, les titulaires et la procédure. • Programmer la procédure d’expropriation : la phase administrative, la phase judiciaire, les garanties profitant aux expropriés, la juste et préalable indemnité. Étude de cas : emphytéose : exemple du développement de LLN ; expropriation : exemple du développement de la Louvière ; préemption : feedback des périmètres en RBC.  Mettre en œuvre une politique foncière efficace • Identifier les initiateurs du projet : les opérateurs privés et publics. • Délimiter le périmètre foncier : les contraintes urbanistiques, environnementales, techniques et financières. • Choisir l’outil de maîtrise foncière adapté à son projet : les techniques de négociations contractuelles, l’opportunité du droit de préemption, la nécessité de la procédure d’expropriation. Exercice d'application : appliquer les connaissances acquises sur plusieurs cas concrets de maîtrise foncière.  

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