Développer son projet immobilier - Bruxelles
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Développer son projet immobilier - Bruxelles
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Description
Analyser l’évolution de la politique foncière avec le nouveau CoBAT • Intégrer les exigences du droit communautaire dans les politiques foncières locales. • Analyser les conséquences juridiques du CoBAT. Décrypter les nouvelles procédures d’acquisition foncière • Préparer les acquisitions amiables : avant-contrat, acte de vente, clauses contractuelles négociables. • Instaurer le droit de préemption : le champ d’application, les titulaires et la procédure. • Programmer la procédure d’expropriation : la phase administrative, la phase judiciaire, les garanties profitant aux expropriés, la juste et préalable indemnité. Étude de cas : emphytéose : exemple du développement de LLN ; expropriation …Foire aux questions (FAQ)
Il n'y a pour le moment aucune question fréquente sur ce produit. Si vous avez besoin d'aide ou une question, contactez notre équipe support.
Analyser l’évolution de la politique foncière avec le nouveau CoBAT
• Intégrer les exigences du droit communautaire dans les politiques
foncières locales. • Analyser les conséquences juridiques du CoBAT.
Décrypter les nouvelles procédures d’acquisition foncière •
Préparer les acquisitions amiables : avant-contrat, acte de
vente, clauses contractuelles négociables. • Instaurer le droit de
préemption : le champ d’application, les titulaires et la
procédure. • Programmer la procédure d’expropriation : la
phase administrative, la phase judiciaire, les garanties profitant
aux expropriés, la juste et préalable indemnité. Étude de
cas : emphytéose : exemple du développement de LLN ;
expropriation : exemple du développement de la Louvière ;
préemption : feedback des périmètres en RBC. Mettre en
œuvre une politique foncière efficace • Identifier les initiateurs
du projet : les opérateurs privés et publics. • Délimiter le
périmètre foncier : les contraintes urbanistiques,
environnementales, techniques et financières. • Choisir l’outil de
maîtrise foncière adapté à son projet : les techniques de
négociations contractuelles, l’opportunité du droit de préemption,
la nécessité de la procédure d’expropriation. Exercice
d'application : appliquer les connaissances acquises sur
plusieurs cas concrets de maîtrise foncière.
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